En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. UZENAT, REDON-SARRAZY, FAGNEN et Mickaël VALLET, Mmes BÉLIM, CANALÈS et LINKENHELD, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit nécessaire dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Une étude[1] publiée en 2023 indique que le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes).

Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans. Il était présenté, il y a encore quelques mois, comme une des pierres angulaires de la politique prioritaire du Gouvernement « Devenir la première puissance numérique européenne ».

L’ambition est bien de permettre à tous les Français de développer leur culture numérique et de diversifier, en sécurité et en confiance, les usages qu’ils ont des services numériques, de rendre plus accessible un usage quotidien du numérique et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi pour les publics fragilisés.

La réduction brutale du budget alloué aux conseillers numériques suscite l’incompréhension des élus et acteurs locaux qui craignent une mise en péril de la politique d’inclusion numérique dont la mise en place a les fortement mobilisé ces dernières années. 

L’action n° 3 « Inclusion numérique » au sein du programme 343 voit ses crédits diminuer de 56% en n’allouant que 27 millions d’euros au dispositif des conseillers numériques contre 62 millions d’euros alloués en 2024.

Ce coup d’arrêt est d’autant plus violent que cette année marque l’arrêt des subventions européennes qui finançaient également le dispositif à hauteur de 40 M€ environ.

Avec une telle coupe budgétaire, ce sont 2 500 postes de conseillers numériques qui ne seraient pas financés sur les 4 000 pour lesquels l’État s’était engagé, en hexagone comme en Outre-mer.

C’est un manque de vision stratégique s’agissant d’un accompagnement de proximité fortement soutenu par les élus locaux et apprécié des populations les plus éloignées du numérique : 97% des personnes accompagnées ont le sentiment de progresser et 93% affirment gagner en autonomie numérique. En supprimant ainsi des postes de conseillers, l’État remettra en cause le principal dispositif de sa politique d’inclusion numérique rompant la dynamique des feuilles de routes locales en cours de signature. Plus globalement, la suppression de ces postes renforcera le sentiment d’abandon et de défiance de nos concitoyens qui souffrent déjà de la disparition des services publics, du développement des déserts médicaux et de l’éloignement culturel.

Notre amendement vise donc à rétablir, a minima, les crédits affectés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » au niveau de l’année 2024. Pour cela il abonde cette action à hauteur de 35 millions d’euros et diminue pour un montant équivalent d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.