Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-844 rect. quater
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. PIEDNOIR et Jean-Baptiste BLANC, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI, KAROUTCHI, Louis VOGEL et SAURY, Mme BERTHET, MM. CADEC, MICHALLET et CHEVALIER, Mme PERROT, M. de NICOLAY, Mme ROMAGNY et MM. WATTEBLED et GREMILLET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
Plan France Très haut débit | ||||
Statistiques et études économiques dont titre 2 | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de pérenniser la dotation de soutien aux pôles de compétitivité, essentiels au développement de l'innovation en France, ayant un rôle stratégique pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale.
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l'État s'était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale par des collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait leur impact dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.
En conséquence, l'amendement vise à prendre dans l'action n°01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme n°220 "Statistiques et études économiques" la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°23 "Industrie et services" du programme n°134 "Développement des entreprises et régulations" en AE et en CP.
Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.