En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), afin de garantir leur développement dans un contexte d’augmentation à venir du SMIC de 2 %, et ce alors que le PLF 2025 limite la hausse de ce même budget à 1,2 % (passant de 1 443,6 M€ à 1 462,1 M€ entre 2024 et 2025).

L’insertion par l’activité économique accompagne près de 350 000 personnes exclues du marché du travail chaque année. L’implication de ces structures est cruciale pour lever les freins à l’emploi, et ce, à l’heure où la généralisation de la réforme du RSA amènera 1,5 millions d’allocataires du RSA à s’inscrire à Pôle Emploi et à s’inscrire pour une partie dans un parcours d’insertion.

Or la situation de ces allocataires est particulièrement difficile et marquée par de très nombreux freins à l’emploi qu’il faut pouvoir lever.

Selon la DREES, 67% des allocataires du RSA fin 2017 se trouvant toujours au chômage en 2018 déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi.

Un ARSA sur quatre est en difficulté vis-à-vis du logement, contre moins d’une personne sur dix parmi l’ensemble de la population (7 %) ; un ARSA sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité et 9 % au moins quatre défauts. 40 % des Allocataires en famille monoparentale se situant dans le halo du chômage déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont leur principal frein à l’emploi.

Enfin 21 % des ARSA se déclarent en mauvais ou très mauvais état de santé, contre 5 % de l’ensemble de la population.

43 % des ARSA indiquent avoir au moins une maladie chronique, contre 32 % de l’ensemble. 16 % des ARSA déclarent être fortement limités dans leurs activités contre 6 % de l’ensemble des 16-64 ans.

Lever l’ensemble de ces freins à l’emploi demande une implantation territoriale conséquente ainsi que des moyens d’accompagnement rapprochés.

Or les SIAE sont souvent les seules structures présentes dans les territoires économiquement défavorisés, jouant donc un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion grâce à la création de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation.

Notons que si on considère seulement le frein à l’emploi dû à un mauvais état de santé, les AI estiment qu’un tiers du temps nécessaire avant la possibilité de mettre une personne accompagnée à disposition pour un emploi est consacré à la santé.

Malgré ce travail essentiel, les SIAE subissent une baisse de crédits de – 4,1 % pour les entreprises d’insertion (EI) à - 1,6 % pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Or, la hausse du SMIC de 2 %, qui s’appliquera aux postes ouverts, aurait dû conduire à revaloriser d’autant le budget sous peine de fragiliser ces structures alors même que, selon la Fédération des Entreprises de l’Insertion, 35% des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif en 2024 et que la moitié des Ateliers et Chantiers d’insertion sont en difficulté financière et craignent que les départements qui sont un partenaire financier important ne réduisent leur soutien du fait de leur propre situation dégradée.

Ainsi, en l’absence d’une telle revalorisation, une fragilisation accrue de ces structures est à craindre, ainsi qu’une diminution des postes et donc une diminution des effectifs des personnes accompagnées avec un impact non négligeable sur la qualité de l’accompagnement et la réinsertion des personnes accompagnées.

Cet amendement augmente de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement s’inspire d’une proposition conjointe de la Fédération des entreprises d’insertion et du réseau Coorace.