En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SENÉE, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du nombre de postes d’insertion pour les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI), pour un montant total de 64 767 244 euros en crédits de paiement et autant en autorisations d’engagement.

Si les crédits globaux dédiés à l’insertion par l’activité économique (IAE) stagnent, les crédits de paiement dédiés à chaque catégorie de structure d’IAE diminueraient en 2025, de – 4,1 % pour les entreprises d’insertion (EI) à - 1,6 % pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

De même, selon le rapport de la Commission des Finances, l’évolution importante en parallèle en AE doit « inviter à la prudence », puisqu’il s’agit plutôt d’un « « jeu d’écriture » visant à reporter sur 2025 des engagements juridiques qui auraient dû être pris en 2024 – et traduisant par exemple des déclarations tardives de postes. La hausse des AE prévus en 2025 est donc en partie fictive, puisqu’elle vise à compenser des annulations et gels de crédits subis durant l’exercice 2024 ».

Ainsi, les chantiers d’insertion sont particulièrement impactés par ce PLF 2025 sous logique budgétaire contrainte qui, au-delà des apparences de stabilité des moyens, touche aussi le secteur SIAE.

Et ce, alors même que la réforme du RSA augmentera considérablement le nombre d’allocataires du RSA inscrits à France Travail et nécessitant une offre d’accompagnement sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel. 

En effet, le modèle des ACI est particulièrement adapté aux publics les plus en difficultés, rencontrant le plus de freins à la reprise d’un emploi et donc éloignés de l’emploi puisque plus de la moitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires du RSA à leur entrée.

Il ne faut donc pas les fragiliser mais les renforcer alors que la moitié des chantiers d’insertion sont en difficultés financières.

En conséquence, sauf à obérer dès à présent les chances de réussite de cette réforme, reposant en grande partie, comme l’a souligné le rapport d’évaluation des expérimentations, sur l’accompagnement rapproché et personnalisé, il semble nécessaire de développer, sinon au moins de maintenir la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnée mais en cohérence avec les besoins.

Or avec les diminutions apportées aux crédits des ACI dans ce présent PLF, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500 seront réellement déployables sur les territoires. 

Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires, ce budget met en difficulté la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent.

En avril 2024, l’IGAS et l'IGF notaient dans leur rapport commun sur les politiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité des programmations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de 15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissance raisonnable de l’offre. 

Ainsi, l’abondement proposé par le biais de cet amendement permettra la création de 2270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2025, qui bénéficieront à des milliers de personnes supplémentaires en parcours d’insertion.

 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• Il augmente de 66,14 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

• Il réduit de 66,14 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiement de l'action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.