En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme BELRHITI, MM. CADEC, SIDO, PAUL, MICHALLET et REYNAUD, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence.

Les conseillers numériques France Services  jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce dispositif, porté en grande partie par le bloc local, est une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français.

Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets en 2025 avant une réduction progressive (70 millions d’euros en 2026 et 50 millions en 2027), le Gouvernement a finalement annoncé une enveloppe de seulement 27 millions dès 2025. Ce montant est non seulement bien en dessous des prévisions initiales, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable.

Depuis 2022, ce dispositif a permis de réaliser près de 4,5 millions d’accompagnements, démontrant son efficacité et son importance pour les territoires. Une réduction drastique des financements compromettrait directement les 4 000 postes de conseillers numériques France Services actuellement en place et mettrait en difficulté des millions de personnes qui dépendent de leur accompagnement.

Cet amendement propose donc une augmentation des crédits alloués au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », en augmentant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 de ce programme à hauteur de 52,134 millions d’euros. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l'action 01 du programme 305 « Stratégies économiques ».

Cette mesure garantit la pérennité du dispositif des conseillers numériques et contribue à réduire les nombreuses fractures numériques, répondant ainsi aux besoins des populations et aux objectifs d’inclusion numérique fixés par l’État lui-même.