En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHALLET et SAVIN, Mmes PUISSAT et SCHALCK, M. LEVI, Mme DEMAS, MM. PANUNZI et CHEVROLLIER, Mme BELRHITI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET et PAUL, Mmes GUIDEZ et GRUNY, M. LONGEOT et Mmes BELLUROT et SAINT-PÉ

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rétablir à l’euro près, le niveau de financement prévu par la loi de finances 2024 afin de pérenniser le dispositif « Conseiller numérique France Services ».

Colonne vertébrale de la politique d’inclusion numérique dans les territoires, ce dispositif, largement soutenu par les collectivités locales et leurs groupements, montre des résultats très encourageants et joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme ainsi que dans l’accompagnement des citoyens vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne.

Les français adhèrent massivement au développement du numérique dans la société française et à la numérisation des services publics et marchands, porteurs de nombreuses opportunités.

Pour autant, 25% des Français ne maîtrisent pas ou insuffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement et se trouvent ainsi isolés (cf Baromètre du numérique Credoc).

Face à cette situation, l’Etat a mobilisé en 2021 à travers le plan France Relance près de 250M€ pour permettre l’ouverture de 4000 postes de conseillers numériques (prise en charge de leur formation et d’une partie de leur rémunération).

Repris par la feuille de route « France numérique ensemble » 2023-2017, le dispositif « Conseiller numérique France Services » c’est aujourd’hui :

·        Plus de 2760 structures mobilisées sur le territoire français ;

·        4000 conseillers numériques conventionnés (73% d’entre eux interviennent sur plusieurs territoires pour être au plus proche des besoins) ;

·        2.7 millions de personnes en difficulté avec le numérique accompagnées (sur un total de 4.5 millions d’accompagnements réalisés).

Les conseillers numériques assurent un soutien à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés (47,4% ont plus de 60 ans) et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

En ce sens, il semble évident que le dispositif des conseillers numériques est un outil indispensable pour la pérennité de la politique d’inclusion numérique.

Les moyens alloués dans le projet de loi de finances ne permettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel des conseillers numériques déjà répartis dans tous les départements. L’Etat ayant pourtant pris des engagements pluriannuels auprès des structures employeuses, principalement collectivités locales et structures associatives incapables de supporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’État.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est ainsi proposé :

- Une diminution de 13 933 333 euros des AE et CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » de la Mission « Economie » ;

- Une augmentation de 13 933 333 euros des AE et CP de l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » de la Mission « Economie » ;

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme, les règles de recevabilité financières les contraignant à proposer ce gage.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.