En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes PONCET MONGE et OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.

Dans le PLF 2025, les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » sont en baisse de 33 % par rapport au PLF 2024, passant de 41,8 M€ à 27,9 M€, soit une baisse de 13,9 M €, selon le rapport de la Commission des affaires économiques pour avis sur la mission "Économie" du projet de loi de finances pour 2025. Le rapport souligne que ce transfert de charge progressif sur le budget des collectivités territoriales conduira inévitablement au non-renouvellement de plusieurs centaines de contrats. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits alloués à l'action 3 au montant du PLF 2024 pour pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Service. 

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, suivre la scolarité de ces enfants, faire un virement, prendre un rendez-vous chez le médecin ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. 

Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pour accompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillers numériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un total de plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73% d’entre eux interviennent sur plusieurs territoires pour être au plus proche des français.

Les moyens alloués dans le projet de loi de finance ne permettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel, c’est-à-dire 4000 conseillers numériques répartis dans tous les départements. L’Etat ayant pourtant pris des engagements pluriannuels auprès des structures employeuses, principalement collectivités locales et structures associatives incapables de supporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’Etat. La continuité de ce dispositif indispensable s’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiement des stratégies locales déclinées dans les feuilles de route France Numérique Ensemble voulues par l’État et co-construites partout en France depuis plus d’un an.

S’assurer que chaque citoyen et chaque citoyenne maîtrise complètement les outils numériques lui permettant de s’insérer socialement et de s’émanciper, c’est également leur donner l’opportunité d’accéder aux services numériques, en particulier issus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans le cadre de la mission « Économie ». L'investissement dans ces programmes numériques doit impérativement s'accompagner de l'assurance que tous nos concitoyens et concitoyennes disposent des moyens nécessaires pour y accéder. Les conseillers numériques constituent un levier.

Par ailleurs, le rapport pour avis sur les crédits de l’aménagement numérique du territoire de Sébastien Fagnen, sénateur de la Manche, alerte quant aux conséquences de cette baisse : « Le coup d’arrêt porté à cet élan porteur de progrès risque, de plus, de pénaliser les territoires les plus fragiles, les communes rurales et les quartiers de la politique de la ville (QPV), qui ont cependant véritablement besoin du soutien de l’État pour lutter contre l’illectronisme. ». Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits en abondant l’action n°03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » :
- en AE, par un prélèvement de 13 933 333 € des crédits de l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- en CP, par un prélèvement de 13 933 333 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage