Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-681 rect. ter
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CABANEL, Mmes JOUVE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. GOLD
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024.
La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.
La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, amendé en 2021. L’Association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.
S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, de 4 000 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134 (en sus des 2 000 000 figurant déjà dans le programme 134), par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 220.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.