En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme SENÉE

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’opérateur de compétences prend en charge 90 % du niveau de prise en charge fixé dans les conditions prévues au présent 1° lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, et 80 % de ce même niveau lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 7 ce cadre ; ».

Objet

Les centres de formation d’apprentis sont financés par France Compétences, via les opérateurs de compétences (Opco), qui prennent en charge les coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage selon un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles.

Compte tenu des surfinancements des CFA constatés ces dernières années, l’Igas et l’IGF ont recommandé dans leur revue de dépenses de mars 2024 de procéder à plusieurs baisses successives des NPEC. Des disparités demeurent aujourd’hui, en particulier concernant les coûts des certifications pour les niveaux de diplôme 5 (bac+ 2), 6 (licence) et 7 (master) qui sont particulièrement élevés – alors même que la valeur ajoutée de l’apprentissage est plus faible pour ces formations. L’écart est également d’autant plus important pour les certifications comportant de nombreux apprentis.

Après les baisses successives des NPEC, les inspections relèvent que les formations des niveaux 6 et 7 (licence, master et doctorat) sont toujours plus coûteuses que les formations des niveaux inférieurs : alors qu’elles ne représentent respectivement que 18 % et 17 % des contrats, elles représentent 40 % et 32 % du nombre total de NPEC. Dans leur revue de dépenses de mars 2024, les inspections ont ainsi recommandé de minorer le financement par France Compétences des NPEC des niveaux 6 et 7, recommandation qui a été partiellement suivie par l’administration en 2024.

Elles ont également recommandé de ne plus financer à 100 % les NPEC des niveaux 6 et 7. Suivant cette recommandation, le présent amendement prévoit que le financement des formations délivrées par les CFA est limité à 90 % du NPEC pour les formations de niveau 6 et de 80 % pour les formations de niveau 7. Une telle disposition relève du domaine des lois de finances (décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022).

Cette diminution du financement public aurait en principe vocation à être partiellement compensée par une participation accrue des branches professionnelles au financement de l’apprentissage, conformément aux recommandations des inspections, que l’administration et le cabinet se sont dits disposés à suivre dès l’année prochaine. Toutefois, pour des raisons de recevabilité organique, le présent article ne peut autoriser les branches à négocier des conventions pour financer l’apprentissage, car une telle disposition serait étrangère au domaine des lois de finances.