En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme SENÉE

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ne donnent pas lieu au versement à l’employeur d’une aide par l’État. »

Objet

L’aide aux employeurs d’apprentis a été volontairement conçue pour toucher un large public : elle est accessible à la quasi-totalité des apprentis, et seuls les étudiants préparant un diplôme d’un niveau supérieur à bac + 5 (c’est-à-dire au-delà du master) et les entreprises de plus de 250 salariés dont les effectifs n’incluent pas assez d’alternants sont exclus. C’est d’ailleurs l’une des raisons du succès du dispositif.

Toutefois, afin de garantir une pleine efficience de la dépense publique, un ciblage plus fin paraît bienvenu, en concentrant les aides vers les apprentis et les entreprises qui en ont besoin – c’est-à-dire les apprentis jeunes, fragiles et moins qualifiés, ainsi que les plus petites entreprises. La littérature économique et administrative met ainsi bien en évidence la meilleure intégration des apprentis préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet de technicien supérieur (BTS) par rapport aux simples bacheliers dans l’emploi salarié. À l’inverse, le taux de chômage des étudiants diplômés du supérieur est plus faible (4,7 %), que celui des jeunes n’ayant que le brevet des collèges (13,2 %) : ils peuvent donc plus aisément trouver une entreprise susceptible d’assumer le financement de leur apprentissage.

Comme les rapporteurs spéciaux l’avaient déjà proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le présent amendement vise à concentrer les aides à l’apprentissage sur les plus petites entreprises et les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur à bac + 3. Les aides ne pourraient plus être versées aux entreprises de plus de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac + 3 et plus.

Un tel ciblage est sans effet sur les PME – qui par définition ont moins de 250 salariés – de même que sur les entreprises de plus de 250 salariés qui signent des contrats d’apprentissage avec des jeunes préparant un diplôme dont le niveau est inférieur à bac + 3, ce qui est par exemple le cas des brevets de technicien supérieur (BTS) et des diplômes universitaires de technologie (DUT).

Le PLF pour 2025 prévoit déjà une diminution de 663 millions d’euros en AE des crédits dédiés aux aides aux employeurs d’apprentis par rapport à la LFI 2024, qui correspond selon le Gouvernement à une baisse de 1,2 milliard d’euros en AE par rapport au tendanciel 2025. Cette budgétisation correspond à une réduction du montant des aides de 6 000 euros à 4 500 euros par contrat, bien que la forme exacte que doit prendre l’économie ne soit pas encore arbitrée.

Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux souhaitent ouvrir un dialogue avec le Gouvernement afin de faire valoir l’intérêt d’un meilleur ciblage des aides plutôt qu’une réduction de leur montant.