Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-455
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 1 300 000 |
| 1 300 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 1 300 000 |
| 1 300 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à abonder de 1,3 million d'euros d’euros l’action « 23 – Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de pérenniser la gestion du label EPV.
Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), créé en 2005, constitue un dispositif unique en son genre, destiné à valoriser et soutenir les entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux et industriels rares. Ce label, sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, est attribué pour une durée de cinq ans par les préfets de région et rassemble aujourd'hui plus de 1 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire.
Ces entreprises, présentes dans des secteurs d'excellence tels que la mode, le luxe, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine, incarnent le savoir-faire français tout en contribuant à son rayonnement international. Leur rôle économique est tout aussi remarquable : elles génèrent plus de 60 000 emplois et un chiffre d'affaires cumulé de 14,2 milliards d'euros, dont plus de la moitié issue des exportations.
Cependant, ces entreprises font face à des défis économiques majeurs, notamment la baisse des exportations vers certains marchés stratégiques et des incertitudes commerciales à l'échelle internationale. Dans ce contexte, le soutien public au label EPV est essentiel pour maintenir la compétitivité de ces entreprises d'excellence.
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit une ligne budgétaire de 200 000 euros dédiée à la gestion du label EPV. Or, ce montant est largement insuffisant pour assurer la pérennité du dispositif. Une telle sous-budgétisation ferait non seulement peser un risque sur le fonctionnement de la procédure d'attribution du label, mais pourrait également entraîner des coûts importants pour l'État en cas de rupture du marché public ou de remboursements des frais engagés par les entreprises labellisées.
Afin de préserver ce dispositif stratégique, il est proposé d'augmenter cette ligne budgétaire de 1,3 million d'euros, la portant ainsi à 1,5 million d'euros.
En autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1.300.000 d’euros des crédits de « l’action stratégie économique » ;
En crédit de paiement, par un prélèvement de 1.300.000 d’euros des crédits de « l’action stratégie économique ».