Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-430
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BILHAC
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 623 000 000 |
| 623 000 000 |
TOTAL |
| 623 000 000 |
| 623 000 000 |
SOLDE | - 623 000 000 | - 623 000 000 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer les crédits de l'action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Depuis leur création, les ARS n'ont pas apporté de véritable amélioration en matière de santé publique. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les ARS et vise à transférer leurs compétences aux régions pour le volet santé et aux départements pour les EHPAD et le contrôle de la distribution de l'eau potable.
Le gouvernement et les collectivités concernées établiront le montant des dépenses transférées.