Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-313
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NOËL
au nom de la commission des affaires économiques
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 1 300 000 |
| 1 300 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 1 300 000 |
| 1 300 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à préserver le label « Entreprise du patrimoine vivant » (action 23 du programme 134). Ce label, créé en 2005, distingue des entreprises artisanales et industrielles aux savoir-faire d’exception, qui font l’excellence et le rayonnement de la France dans les territoires et à l’étranger.
Dans le cadre de la stratégie nationale des métiers d’art lancée fin 2023, l’objectif de 2 500 entreprises labellisées à horizon 2025 avait été fixé. Au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, 1,05 M€ était dédié à la gestion du label par voie de marché public.
Or les crédits alloués à la gestion du label au sein du PLF pour 2025, qui s’élèvent à 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, ne permettent pas d’exécuter le marché public en 2025. Dès lors, aucune entreprise ne pourrait être labellisée en 2025. Cela compromet gravement l’atteinte de l’objectif de 2 500 entreprises labellisées en 2025, alors que seules 1 000 entreprises sont labellisées aujourd’hui et qu’est prévue le 7 décembre prochain la réouverture de Notre-Dame de Paris, à laquelle ont œuvré des centaines d’artisans d’art – maîtres-verriers, restaurateurs de peintures, restaurateurs de sculptures, patineurs, dinandiers ou facteurs d’orgues.
La disparition du label entraîne en outre un important risque financier pour l’État. En effet, la rupture du marché public expose l’État au versement d’indemnités au délégataire. Elle entraînerait également le remboursement par l’État des sommes déjà versées par les entreprises candidates au label au titre de la redevance pour l’instruction de leur dossier, dont le montant peut atteindre 1 950 euros par entreprise. Au total, le montant des indemnités et des remboursements serait supérieur au montant des crédits nécessaires à la préservation du label en 2025, qui est estimé à 1,5 M€.
Ce montant permettrait de financer l'instruction d'un nombre croissant de candidatures, en lien avec la montée en puissance du label, tout en augmentant sa visibilité auprès des entreprises industrielles et artisanales.
Il est donc proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, par un prélèvement de 1 300 000 € sur les crédits de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».