En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 14 M€, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire.

La mission de contribution à l’aménagement du territoire est particulièrement stratégique car elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Jusqu’au début de la mise en œuvre des réformes successives des impôts de production, le financement du déficit de cette mission était entièrement assuré par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé de façon dérogatoire à La Poste sur les taxes foncières (TF), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat et depuis la loi de finances pour 2021, une compensation budgétaire complémentaire est versée à La Poste afin de pallier la baisse progressive des impôts de production et maintenir le niveau du FPNPT conformément à la trajectoire fixée par le contrat de présence postale territoriale (CPPT).

Ce contrat autorise un financement jusqu’à 174 M€ par an. Or, pour l’année 2025, la compensation budgétaire prévue est de 105 M€ pour un rendement fiscal estimé à 55 M€, soit un manque de 14 M€ qui serait particulièrement dommageable. En effet, cette mesure d’économie budgétaire se fait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du rôle attribué aux CDPPT par manque de moyens n’est pas envisageable.

Encore plus que les années précédentes, cette situation inquiète particulièrement les élus locaux, qui redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste et de points de présence postale, au détriment d’un maillage territorial et d’une proximité des services publics devenus de plus en plus indispensables.

Face à cette situation, l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF) a transmis un courrier d’alerte au Premier ministre le 13 novembre dernier, demandant le rétablissement de la pleine enveloppe budgétaire dédiée à la mission de contribution à l’aménagement du territoire. Il ressort des auditions budgétaires menées par la commission des affaires économiques et des auditions menées par la rapporteure que le Gouvernement serait prêt à soutenir cette demande des élus.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » :

· en AE, par un prélèvement de 14 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

· en CP, par un prélèvement de 14 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».