Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-301
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HAYE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF pour 2025 ne reconduit pas de ligne budgétaire pour le financement des maisons de l’emploi, pourtant essentielles à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local. Le retrait complet des dotations de l'État conduirait à une rupture totale d'égalité territoriale où seules certaines collectivités territoriales les plus « riches » seraient en mesure de conserver une structure sur leur territoire.
Pour remédier à ce manque, le présent amendement propose d’augmenter de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendement propose de supprimer cinq millions d’euros de crédits de l’action 31 « affaires immobilières » du programme 155 « soutien des ministères sociaux ».