En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme DEVÉSA, M. KERN, Mme Olivia RICHARD, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme de LA PROVÔTÉ

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

 Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : Aide au démarrage d’une structure nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; Aide à l’appui - conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation / expérimentation ; Aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025.

Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires notamment pour permettre aux structures de proposer des parcours d’insertion toujours plus adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail.

Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à 2023, soit 40M€. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus
éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
• Il réduit de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de
l'action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi » du programme n°103 « Accompagnement des mutations
économiques et développement de l'emploi »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement n'entend nullement grever le programme  "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" et invite le gouvernement à lever le gage.