En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La présentation des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprenti et fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui lui sont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné de précisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, nul n’ignore qu’une des hypothèses parmi les plus privilégiées consisterait à diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant de cette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeurs d’apprentis.

Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les niveaux de formation 3 à 4 (Bac et infra Bac). Le coût de ce maintien est estimé à 452 M€ en 2025

Pour appliquer les règles de la recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 452 000 000 euros sur les crédits de l'action n°2 "Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi" du programme 102 Accès et retour à l'emploi pour majorer d'un montant identique les crédits de l'action n°1 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cet amendement n’a pas pour objectif de réduire les crédits du programme Accès et retour à l’emploi. Il invite Gouvernement à lever le gage et en contrepartie à cibler l’aide à l’embauche d’apprentis vers les entreprises de moins de 250 salariés sur les niveaux de formation III et IV. A titre d’exemple, la suppression de l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés permettrait d’économiser environ 850 M€ comme cela est du reste indiqué dans la « revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle ».