Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1601
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. COZIC et Mme ESPAGNAC
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 9 000 000 |
| 9 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 9 000 000 |
| 9 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de la ligne budgétaire consacrée à la participation de l’État au financement des pôles de compétitivité, doté de 9 millions d’euros en AE et en CP en loi de finances initiale pour 2024.
Créés en 2005, les pôles de compétitivité sont des structures de mise en relation des entreprises, des centres de recherche et de formation dont l’activité porte sur un ou plusieurs thèmes communs. Les pôles cherchent à développer les relations entre leurs membres pour favoriser les synergies, stimuler l’innovation et atteindre une plus grande efficacité économique.
Comme le montre la direction générale des entreprises (DGE) dans une note publiée en mars 2023, l’adhésion à un pôle de compétitivité aurait des effets positifs en termes de dépenses de R&D et de performances économiques, en particulier pour les petites et moyenne entreprises. Si les financements privés sont aujourd’hui majoritaires dans le financement des pôles de compétitivité, les financements publics présentent un effet d’entraînement sur les dépenses de R&D. En moyenne, chaque euro d’aide publique engagé engendrerait ainsi près de 2,8 euros de dépenses en R&D privée. Par ailleurs, sur la période 2013 à 2019, les entreprises ayant adhéré aux pôles de compétitivité auraient un chiffre d’affaires plus élevé d’environ 36 % comparé à la situation contrefactuelle de non-adhésion.
Le désengagement de l’État du financement de cette politique publique est donc particulièrement regrettable. Ce choix est d’autant plus surprenant à l’heure où le Gouvernement affirme vouloir engager le pays dans la voie de la réindustrialisation.
Le présent amendement vise donc à rétablir la ligne budgétaire consacrée au financement des pôles de compétitivité par l’État, en majorant les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement (action n° 23 « Industrie et services »).
Cette hausse devant être gagée pour être recevable, un prélèvement du même montant est opéré sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (action n° 9 « Pilotage, soutien et formation initiale ») en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.