Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1600
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COZIC et Mme ESPAGNAC
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le contrat d’entreprise 2023-2027 entre l’État et la Poste prévoit une modulation de la compensation versée au titre de la mission de service universel postal (SUP) versée à la Poste en fonction de ses résultats concernant les lettres vertes effectivement livrée en J+3. Cette part variable de la compensation s’élève à 20 millions d’euros, en complément de la part fixe qui s’établit à 500 millions d’euros.
En 2023, la compensation versée au titre du SUP a été fixée à 520 millions d’euros, la part variable ayant été accordée conformément au contrat d’entreprise. Cette compensation a été ramenée à 500 millions d’euros en LFI 2024. La baisse de 20 millions d’euros constituait une mesure d’économie sans lien avec d’éventuels mauvais résultats du groupe s’agissant des lettres vertes. Dans le présent projet de loi de finances pour 2025, la compensation versée au titre de la mission de SUP est reconduite à 500 millions d’euros, alors même que le taux de lettres vertes effectivement livrées à J+3 est de nouveau au-delà des objectifs fixés par le contrat d’entreprise.
Le présent amendement vise donc à rehausser le montant de la dotation versée à la Poste au titre de la mission de SUP, de manière à lui accorder cette part variable, conformément au contrat d’entreprise. Il est proposé d’abonder à cet effet le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 20 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »).
Cette hausse devant être gagée pour être recevable, un prélèvement du même montant est opéré sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » (action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.