Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-152 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. DUROX et HOCHART
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 124 600 000 |
| 124 600 000 |
TOTAL |
| 124 600 000 |
| 124 600 000 |
SOLDE | -124 600 000 | -124 600 000 |
Objet
Conformément à la volonté constamment affirmée par le Rassemblement national de débureaucratiser la santé, le présent à amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 124 600 000 € pour l’action« 33 – Financement des agences régionales de santé » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en vue de la suppression à terme des ARS -Agences régionales de santé pour transférer leurs compétences aux préfets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.