Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1154

29 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Article 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	23 000 000		23 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	23 000 000		23 000 000
SOLDE	+23 000 000		+23 000 000

Objet

Cet amendement vise à assurer le soutien de l’État au secteur du BTP et aux ETI impactés par la hausse des prix de l’énergie.

Les entreprises du BTP de 15 salariés ou moins utilisant du gazole non routier bénéficient notamment au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR), dans la limite d’un montant maximal de 20 000 euros par entreprise (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier).

Par ailleurs, l’accès au guichet d’aide au paiement des factures d'énergie est élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce dispositif vise notamment à compenser une partie des surcoûts d’électricité (décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 modifié par le décret 2024-510 du 5 juin 2024, qui précise les conditions d'éligibilité à cette aide spécifique ainsi que les périodes concernées).

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ces mesures, un abondement de 23 millions d’euros est nécessaire sur ce programme en PLF 2025.