Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1153
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 1 150 000 |
| 1 150 000
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 150 000 |
| 1 150 000 |
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SOLDE | +1 150 000 | +1 150 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portés par le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au sein de la mission « Économie ».
En PLF 2025, hors financement exceptionnel du bail locatif de l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), les moyens de fonctionnement de la DGCCRF s’élèvent à 9,17 M€ en AE et 9,50 M€ en CP.