En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DANIEL, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, MICHAU et CHAILLOU, Mme BÉLIM, M. Patrice JOLY, Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, MM. ROS et TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, M. CHANTREL et Mme LINKENHELD

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet de rehausser le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136 436€ en autorisations d’engagement.

Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes.

Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à France Travail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnement croissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.

Les ACI sont pourvoyeurs de solutions particulièrement adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi, puisque plus de la moitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires du RSA à leur entrée. Il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnée mais en cohérence avec les besoins.

Or, le budget de l’IAE pour 2025 prévoit une stagnation des moyens dédiés aux Ateliers et Chantiers d’Insertion en reconduisant strictement à l’identique la programmation en nombre de d’équivalents temps plein en 2024, comme déjà en 2023. À noter également que les règles budgétaires de l’Etat imposent une mise en réserve de précaution de 5,5% des moyens sur chaque action du budget. Ainsi, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500 sont réellement déployables sur les territoires.

D’autre part, le budget proposé ne permet pas d’assurer la réévaluation du niveau de l’aide aux postes telle que prévue par l’article R5132-38 du code du travail, lors des réévaluations du SMIC, en l’occurrence au 1er novembre 2024 puis en cas de réévaluation en cours d’année 2025.

Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires, ce budget met en difficultés la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent. En avril 2024, l’IGAS IGF notait dans son rapport sur les politiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité des programmations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de 15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissance raisonnable de l’offre.

Cet abondement permettra la création de 2270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2025, qui bénéficieront à 3000 personnes en parcours d’insertion.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles de de recevabilité budgétaire. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaires.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace.