Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1136 rect.
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. KULIMOETOKE, FOUASSIN, BUIS et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, M. BUVAL et Mme RAMIA
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 232 000 000 |
| 237 800 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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|
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|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 232 000 000 |
| 237 800 000 |
TOTAL | 232 000 000 | 232 000 000 | 237 800 000 | 237 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, sur la base d'une gouvernance et d'un financement partagés entre l’État et les collectivités.
Au départ prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en 2024. Dans le PLF 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus pour cette contractualisation.
Alors que ce dispositif va être généralisé en 2025 à tous les départements, l’enveloppe budgétaire prévue dans le PLF 2025 est quasiment constante, à 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et 162,20 millions d’euros en crédits de paiement. Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi. C’est pourquoi il est proposé de rehausser les crédits prévus à hauteur de 400 millions d’euros afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.
Cet amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 237,8 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.