En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHALLET et SAVIN, Mmes PUISSAT et SCHALCK, M. LEVI, Mme DEMAS, MM. PANUNZI et CHEVROLLIER, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. GENET et PAUL, Mmes GUIDEZ et GRUNY, M. LONGEOT et Mme BELLUROT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le déploiement de la fibre optique est un enjeu majeur pour la France. Si jusqu’à présent le rythme des déploiements en zone publique était soutenu, s’agissant de la spécificité mahoraise, il est indispensable d’octroyer a minima les autorisations d’engagement nécessaires au lancement des opérations de déploiement et de l’engagement pris par le département de Mayotte.

Par le décret du 21 février 2024, le programme 343 qui porte la majorité des financements du plan France Très Haut Débit, avait fait l'objet d'annulations de crédits substantielles à hauteur de 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 116,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces annulations de crédits n'avaient toutefois pas porté préjudice aux déploiements en raison, d'une part, de la disponibilité de crédits non utilisés et, d'autre part, du recours à la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les décaissements non réalisés en 2024 se reporteront néanmoins sur les exercices suivants à mesure que les déploiements progressent.

Toutefois, l’absence d’autorisations d’engagement sur l’action 1 du programme 343 au sein du présent projet de loi de finances crée une incertitude quant à la capacité de Mayotte à financer le lancement du déploiement.

Cet amendement vise à abonder en autorisations d’engagement à hauteur de 37 600 000 euros le plan France Très Haut débit afin de s'assurer du caractère optimal de l'enveloppe consacrée à la prise d’engagement nécessaire au déploiement des réseaux d'initiative publique sur Mayotte et en métropole, notamment en Bretagne.

L’Etat s’est engagé à offrir une couverture totale sur l’intégralité du territoire français. En ce sens, il parait indispensable d’assurer une équité territoriale, y compris sur nos territoires ultramarins. 

Pour des raisons de recevabilité financière, il est ainsi proposé :

-        Majorer de + 37 600 000 euros les autorisations d’engagement de l'action n°1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;

-        Minorer de - 37 600 000 euros les autorisations d’engagement de l'action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont nullement l'intention de réduire les moyens affectés à ce programme, les règles de recevabilité financières les contraignant à proposer ce gage.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.