En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est abrogé. 

Objet

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont des formations certifiantes référencées dans le répertoire spécifique (RS) ou le référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).

Quelques actions sont éligibles au CPF sans être certifiantes, comme les permis de conduire, les bilans de compétences ou les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les actions de formations à la création d’entreprise (ACRE) ont été rendues éligibles au CPF à sa création sans exigence d’être certifiantes, pour permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat.

Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), un catalogue de formations certifiantes qui préparent les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprises a émergé.

Près de 300 formations ACRE différentes menant à une certification sont aujourd’hui proposées sur la plateforme MonCompteFormation par 143 organismes de formation.

La part des formations certifiantes dans l’ensemble des actions de formations à la création d’entreprise a ainsi presque quadruplé entre 2022 et 2024 : de 4% en 2022, les formations certifiantes à la création ou reprise d’entreprise sont passées à 15% en 2024.

Les titulaires doivent avoir la totale garantie sur la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible. Seules des formations qui répondent à un référentiel reconnu le permettent, comme pour toutes les autres formations éligibles au CPF.

Cette mesure est ainsi une étape cohérente et logique qui suit la dynamique constante d’amélioration de la qualité et de l’impact des formations pour la réussite des projets des titulaires.

Elle permettra en outre une régulation accrue des dépenses du CPF par la qualité et une plus grande lisibilité de l’offre de formation.

Ainsi, cet amendement prévoit que seules les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise et correspondant à des compétences professionnelles sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) soient désormais possibles.