En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phase du 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».

Objet

Cet amendement propose de moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les formations dispensées entièrement à distance, dans le but d'optimiser le soutien public à l’apprentissage.

L’apprentissage est essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de considérer l'efficacité et la qualité des formations dans un contexte budgétaire qui nécessite d'optimiser l'efficacité de la dépense publique.

Les formations à distance, malgré leurs avantages, impliquent des coûts réduits pour les centres de formation. Cependant, actuellement, elles bénéficient du même niveau de financement que les formations en présentiel. Rappellon que le coût de la politique de formation est de 14 milliards d’euros pour l'Etat et que les aides de l'Etat aux apprentis ont représenté un montant de plus de 4 milliards d’euros en 2023. Bien qu'elles aient déjà subi des réductions, une approche plus ciblée pourrait allouer encore plus efficacement les ressources, en tenant compte des économies réalisées grâce à l’enseignement à distance.

Ainsi, cet amendement vise à ajuster de manière plus précise et équitable la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations exclusivement en ligne.