Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1098 rect. quater
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, BILLON, ANTOINE et HOUSSEAU, M. FOUASSIN, Mme PERROT, MM. BITZ et ROUX, Mme FLORENNES et MM. LONGEOT et MENONVILLE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
| ||
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de présence postale, qui connaissent une diminution importante au sein de la mission "économie" de ce projet de loi de finances.
Ce contrat triennal fixe le cadre qui permet au groupe La Poste de contribuer à la mission de service public d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation de son réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et détermine les règles de gestion du fonds de péréquation territoriale. Ce fonds a été conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires d’outre-mer...).
En 2024, le Gouvernement a réduit les crédits alloués à la Poste pour la mise en œuvre de ces contrats de présence postale à hauteur de 50 millions d’euros, via le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
Or, le projet de loi de finances pour 2025 entérine cette réduction de 50 millions d’euros, mettant ainsi en péril la présence de la poste dans les territoires qui en dépendent, en particulier les agences postales communales et les points postes installés chez les commerçants qui contribuent efficacement au maintien des services publics dans les territoires.
L’amendement permet ainsi de revenir sur cette diminution de crédits, pour garantir le financement contractuellement prévu des contrats de présence postale et maintenir la présence postale dans les territoires.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 50 millions d’euros en AE et en CP le programme « Développement des entreprises et régulations ». Cette augmentation est gagée sur une baisse à due concurrence du programme « Stratégies économiques », en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.