En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 qui a réduit de manière arbitraire la compensation due à l'UNEDIC aux titres des exonérations de cotisations sur l'assurance chômage, provoquant une réduction des recettes de l’UNEDIC, et obligeant l’organisme paritaire à se financer sur les marchés financiers à des taux d’intérêts supérieurs.

Selon l'UNEDIC, la réduction de la compensation des exonérations de cotisations (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) réduira les recettes du régime de 12,05 Md€ de 2023 à 2026, contraignant l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances.

Ainsi les promoteurs du sérieux budgétaire, n'hésitant pas à déconsidérer les programmes économiques des autres forces politiques, sont également ceux qui, se servant allègrement dans les caisses de l'UNEDIC, obligent cette caisse à recourir à l’emprunt, alors que sa trajectoire était a contrario celle d'un désendettement.

Ce recours à l'emprunt, dans un contexte de taux élevés, représente un coût supplémentaire estimé à 0,911 Md€ sur la période 2023 à 2027 selon l'UNEDIC, dont 129 millions en 2025, avec une perte cumulée de recettes calculée à près de 13 Md€.

Et ce, alors même que, en plus, la santé budgétaire de l’UNEDIC sera aussi mise à mal par la réforme de l’assiette de cotisations sociales des indépendants, laquelle induit une baisse de la CSG pour les intéressés avec des conséquences négatives pour la caisse dont les ressources dépendent en partie de cette contribution.

Selon la DG Trésor, contactée par l’UNEDIC, les pertes futures de recettes seraient, après montée en charge de la réforme, de 800 millions en 2026, puis de 400 millions par an. La perte sur la période 2025-2027 serait donc de l’ordre de 1,2Md€.

De ce fait, la quote part de 1,47 point de CSG affectée à l’assurance chômage par l’Etat depuis la suppression de la cotisation salariale en 2019, ne suffirait plus selon l’UNEDIC, et devrait être portée à 1,49 point pour compenser cet impact (à défaut, c’est le résultat qui est grevé).

À l’ensemble de ces données (sous-compensation, intérêts de la dette contractée pour y faire face et effets de la réforme de l’assiette des indépendants), grevant les ressources de l’UNEDIC, s'ajoute l’augmentation de la contribution de l’UNEDIC à France Travail du taux de 10% à 11% décidée par le gouvernement lors de l’examen PJL Plein Emploi.

Part de contribution qui, d’ailleurs, se calcule injustement sur les encaissements bruts « théoriques » de l’UNEDIC, c’est-à-dire, AVANT la prise en compte des effets de la sous-compensation (de 2 milliards en 2025 – correspondant au manque à gagner de 2023 ayant un effet les comptes de l’UNEDIC à N+2), augmentant de facto la contribution de 11% à 11,5%, avec 220 millions prélevés sur une recette non touchée !

Ce manque à gagner dû à la sous-compensation ne faisant qu’augmenter (toujours en N+2 : 2 milliards en 2025 allant jusqu’à 4,1 milliards en 2028), l’augmentation de fait de la contribution indue sur des recettes inexistantes de l’UNEDIC à France Travail augmentera également (220 millions en 2025 jusqu’à 451 millions en 2028, passant ainsi de fait de 11% à 12%).

De ce fait, le désendettement de l'UNEDIC est entravé, et au lieu d'une trajectoire de désendettement maitrisée faisant porter la dette de -60 milliards en 2022 à -31,3 milliards en 2027, la caisse devra supporter une dette de -44,3 milliards en 2027 et être exposée à des taux d’intérêt beaucoup plus défavorables.

En conclusion, le gouvernement ne cesse de grever les recettes de l’UNEDIC de part en part et via de nombreux mécanismes. À faire les poches à la caisse, il met en péril la trajectoire financière de l’organisme paritaire. L’objectif poursuivi par le gouvernement est-il réellement celui du maintien de la bonne santé financière des organismes paritaires et des administrations publiques affiliées ou bien se contente-t-il de faire subir aux partenaires sociaux son incurie financière en prétendant ensuite représenter la seule alternative responsable pour le bien-être des finances publiques ?

Ainsi cet amendement demande a minima la compensation par l'État à l'UNEDIC des intérêts financiers engendrés pour la seule année 2025 et estimés à 129 millions par l’emprunt sur le marché du montant en 2025 de la sous-compensation des exonérations de cotisations sociales sur l'assurance chômage (2 milliards).

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 129 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.