En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS et Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mmes VERMEILLET, Olivia RICHARD et de LA PROVÔTÉ et MM. PERRION, PARIGI et CAPUS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le label EPV (Entreprise du patrimoine Vivant), créé en 2005 et rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, est attribué pour 5 ans à des entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux ou industriels rares. Il permet de reconnaître et de promouvoir ces entreprises qui incarnent l’excellence de nos métiers et de nos traditions. À ce jour, il rassemble plus de 1 000 entreprises, principalement dans les domaines de la mode et du luxe, de la décoration, de l’art de vivre, de la gastronomie et du patrimoine. Ces entreprises représentent plus de 60 000 emplois et 14,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés. Plus de la moitié d'entre elles exportent leur savoir-faire, contribuant au rayonnement de la France dans le monde entier.

Alors qu'au PLF pour 2024, plus d’un million d’euros étaient attribués au financement de la gestion du label et à son développement, cette année les crédits ont dégringolé à 200 000 euros en autorisation d’engagement. La gestion du label et sa communication ont perdu, en une année, 80% de leurs crédits. La pérennité du label EPV s'en voit menacée, alors même qu'en 2023 le gouvernement avait fixé l'objectif ambitieux d'atteindre 2500 entreprises labellisées.

Par ailleurs, le montant de l’accord cadre récemment signé entre le nouvel opérateur-gestionnaire du label EPV et l’État s’élève à 1,5 millions d’euros par an (marché conclu sur 2 ans, reconductible deux fois 1 an).

Cet amendement vise donc à rectifier la dotation du label EPV à hauteur de ce montant afin que l’État puisse tenir ses engagements financiers.  

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé :

- d’augmenter de 1 300 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 23 « Industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » ;

- de minorer en conséquence de 1 300 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».