En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) afin de consolider leur développement dans un contexte d’augmentation à venir du SMIC de 2 %, ce alors que le PLF 2025 limite la hausse de ce même budget à 1,2 % (passant de 1 443,6 M€ à 1 462,1 M€ entre 2024 et 2025).

Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché du travail sont salariées et accompagnées par les SIAE, notamment pour les aider à lever de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale, etc.) afin de retrouver un emploi durable. Très implantées dans toute la France, elles représentent souvent les seules structures présentes dans les territoires économiquement déprimés, jouant donc un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion grâce à la création de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation.

Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque équivalent temps plein (ETP) recruté. Toute hausse du SMIC est donc susceptible d’impacter directement leur modèle d’affaire, déjà fragilisé par un contexte économique tendu. L’an dernier, 35% des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif (Source : Fédération des entreprises d’insertion).

Cet amendement augmente de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion et du réseau Coorace.