Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1080 rect. bis
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 2 100 000 |
| 1 500 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 2 100 000 |
| 1 500 000 |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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| ||
TOTAL | 2 100 000 | 2 100 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En France, 2 personnes meurent chaque jour, en moyenne, dans un accident dans le cadre de leur emploi. Notre pays est un des pires élèves d’Europe avec le quatrième taux le plus élevé d’accidents mortels : 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne (1,76) selon Eurostat 2021.
Ce ne sont pas des faits divers, mais un fait social qui témoigne d’une dégradation continue des conditions de travail.
Depuis la Libération et la loi du 11 octobre 1946 qui généralisait les services médicaux dans toutes les entreprises privées, les accidents du travail n’ont cessé de diminuer en France. Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Depuis des années, les pouvoirs publics n’arrivent plus à faire reculer le taux d’accidentalité. Au contraire, dans certains secteurs d’activités, on assiste passivement à de fortes hausses, à l’image des activités tertiaires avec une hausse de 4 % l’année passée. L’hypocrisie des gouvernements successifs sur le sujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité au travail.
La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquements qui entraînent parfois accidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dans les cas les plus extrêmes.
Le 14 octobre 2024 la Ministre du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet a lancé une nouvelle campagne pour la prévention des accidents graves et mortels au travail en déclarant « deux morts par jours, ce n’est pas une fatalité, il y a un ressaisissement collectif à avoir ». Il est urgent de joindre les actes aux paroles.
Pour sortir de l’immobilisme, par cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ».
L’action "01-Santé et sécurité au travail" du programme "111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail" est abondée de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action "02 – Formation professionnelle des demandeurs d'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.