En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, M. JOMIER, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10 % pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros.

Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique, avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.

Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires – s’est depuis longtemps saisi du sujet de ces territoires où elle joue un rôle fondamental, en apparaissant parfois comme le seul service public facilement accessible.

Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement, où les perspectives de développement sont très limitées, elles reçoivent une aide au poste identique à celle des SIAE implantées dans des territoires métropolitains bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail – le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises de l’époque, Thibault Guilluy, ayant largement souligné leur importance dans la réussite de ce projet.

Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE remis au gouvernement lors du quinquennat précédent, qui proposait déjà une bonification de l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros.

Nous souhaitons proposer à nouveau cette bonification, nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Cette bonification implique une enveloppe de 8 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 8 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il ouvre en contrepartie 8 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 155 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.