En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL, LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 18 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux entreprises d’insertion (Ei) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi) afin de créer 5 000 ETP supplémentaire en insertion, et ainsi permettre à plus de 6 500 personnes éloignées de l’emploi l’opportunité de bénéficier d’un parcours d’insertion par l’activité économique.

Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que les aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi. Le reste étant couvert par leurs chiffres d’affaires, majoritairement réalisé auprès d’autres entreprises et d’acteurs publics.

L’investissement de l’Etat dans l’insertion par l’activité économique (IAE) est positif à court et long termes puisque le coût pour financer un parcours d’insertion est inférieur à 3 000 € par personne et par an, et que chaque personne qui retrouve de l’autonomie financière grâce à son retour à l’emploi durable sollicitera moins la solidarité nationale.

Cependant, les Ei et les ETTi rencontrent des difficultés financières du fait des restrictions budgétaires récentes et d’un contexte économique défavorable. Bien que les PLF précédents et la circulaire 2024 du Ministère du Travail relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) aient insistés sur le soutien accru à la dimension entrepreneuriale de l’insertion, les ETTi se sont vu affecter en 2023 6 000 ETP de moins que ce que prévoyait la Loi de Finances. Par ailleurs, le budget dédié aux Ei en 2023 a été amputé de 11 M€ (- 5%), celui dédié aux ETTi de 21 M€ (- 25 %) la même année. Pourtant, les besoins vont croissants et de nombreuses entreprises d’insertion ont dû refuser de nombreux postes faute de budget suffisant. Autant de personnes qui n’ont pu bénéficier d’un parcours efficace de retour à l’emploi.

Partant de ce constat, et alors que le budget paraissait déjà insuffisant en 2024, un budget constant ne pourra pas couvrir les besoins des Ei et ETTi en 2025. Un manque que cet amendement vise à combler.

Cet amendement augmente de 18 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 18 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.