Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1038
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 3 200 000 |
| 3 200 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 3 200 000 |
| 3 200 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement d'appel nous souhaitons rappeler notre attachement à l'Instut national de la consommation et au magazine 60 millions de consommateurs qui est réalisé par des journalistes professionnels qui travaillent en étroite collaboration avec les ingénieurs, juristes, économistes et documentalistes de l'INC. Cela en toute indépendance. Pourtant entre 2012 et 2020 le montant de subvention» à l'INC , passé de 6,3 millions d'euros à 2,7 millions d'euros et aujourd'hui l'État arguant de difficultés financière veut trouver un repreneur à ce magasine par l'INC depuis 1970, au risque de mettre a mal son indépendance.
Pour préserver l’indépendance ce magazine nous proposons un abondement financier de l'État à hauteur de 3,2 millions d'euros
Nous proposons plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 3.2millions d’euros.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » est majorée de 3.2millions d’euros en AE et CP. En conséquence : - L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » est minorée de 3.2 millions d’euros en AE et CP.