En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement nous proposons  de réhausser les moyens alloués à la DGCCRF. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.

Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont  étendues sans compter  la complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipements sophistiqués.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nous proposons plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant c'est pourquoi :  L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » est majorée de 20 millions d’euros en AE et CP. En conséquence : - L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » est minorée de 20 millions d’euros en  AE et CP.