Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1033
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Grégory BLANC
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 9 000 000 |
| 9 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 9 000 000 |
| 9 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Il compte plus de 600 adhérents, plus de 1 000 projets labellisés.
Dans la loi de finances 2024, une enveloppe de 9 millions d’euros était allouée aux actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette ligne budgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2025. Cet amendement vise à la réintégrer.
Cet amendement propose d'augmenter de 9 millions d'euros l'autorisation d'engagement et les crédits de paiement de l'action 23 du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », en autorisation d'engagement et crédits de paiement.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.