Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1021
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BUVAL, BUIS et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 9 000 000 |
| 9 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
|
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|
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 9 000 000 |
| 9 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à augmenter de 9 millions d'euros les crédits attribués au programme développement des entreprises et régulation, afin de restaurer le budget des pôles de compétitivité et de croissance.
Les 55 pôles labellisés partout sur le territoire, regroupant plus de 1 000 salariés, sont entrés dans leur 5ème phase d’action pour la période 2023-2026 avec le soutien de l’État et des Régions. Pour la durée de cette phase, l’État s’est engagé à soutenir les pôles avec un budget de fonctionnement de 9 millions d’euros par an. Réduire ou supprimer cette dotation compromettrait le fonctionnement des pôles de compétitivité, limiterait la dynamique d’innovation dans les territoires pour les PME, ETI et grands groupes qui travaillent en collaboration et amoindrirait l’attractivité de la France pour les investissements privés et l’innovation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de minorer de 9 millions d'euros les crédits du programme 305 "Stratégies économiques", en aucun cas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.