Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1014
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BUVAL, BUIS et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 3 584 684 |
| 5 551 842 |
Plan France Très haut débit |
|
| ||
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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|
Stratégies économiques dont titre 2 | 3 584 684 |
| 5 551 842 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
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TOTAL | 3 584 684 | 3 584 684 | 5 551 842 | 5 551 842 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2024. Dans un contexte où l’ESS voit ses financements réduits de près d’un quart, il est important de garantir un soutien budgétaire à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques. Les crédits actuels proposés dans le PLF 2025 ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants des acteurs de l’ESS, qui jouent un rôle fondamental dans la transition solidaire et écologique.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
- Une diminution de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;
- Une augmentation de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie »
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).