En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mmes JACQUES, BELRHITI et DEMAS et MM. BOUCHET, MICHALLET, PELLEVAT, BRISSON et SAVIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le département de Mayotte souffre d’un retard important de connectivité avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 85 %.

Alors que le conseil départemental attend d’être assuré de pouvoir bénéficier du soutien du Plan France Très haut débit pour désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique, qui doit être construit sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, le soutien budgétaire de la Nation est une nécessité.

Malgré un amendement voté avec l’appui du Sénat, les autorisations d’engagement dédiées à Mayotte dans la loi de finances pour 2024 ont été supprimées après les annulations de crédits du décret n° 2024-124 du 21 février 2024. L’engagement écrit de 3 ministres du gouvernement précédent auprès du président de la collectivité de rétablir un financement suffisant ne se concrétise pas dans le projet de loi de finances pour 2025, qui ne prévoit aucune autorisation d’engagement à ce titre.

Pour remédier à ce risque de pérennisation d’une telle iniquité territoriale et permettre la mise en place du contrat de concession dans des conditions satisfaisantes, il est nécessaire d’apporter une perspective solide à ce territoire.

Par conséquent, il est proposé d'augmenter les moyens de l'action 01 "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France Très Haut Débit" de 50,5 millions d'euros, afin de soutenir le déploiement de la fibre optique à Mayotte.

L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations".

Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.