En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 14

(Annexe)

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Alinéa 11, avant la dernière phrase 

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.

Objet

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’APA et de PCH des départements qui subissent l’augmentation des besoins liés au virage domiciliaire et au choc démographique.

Cet amendement propose donc d’augmenter les ressources de la CNSA aux fonds de concours de l’ordre de 400 millions d’euros.