Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°952
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression vise à refuser le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2025.
En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux.