En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-… – Est instituée une contribution de solidarité par les actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. 

Alors que la majorité sénatoriale projette de faire travailler sept heures par an gratuitement pour financer la branche autonomie dont les recettes sont exclusivement issues des travailleurs, des retraités et des malades, nous proposons avec cet amendement de mettre en débat la mise à contribution des actionnaires.

Cette mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie soit autant que la proposition de la rapporteur générale.