Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°936
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes SILVANI, BRULIN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
2
Objet
Cet amendement de repli déposé par les composantes du Nouveau Front Populaire à l’Assemblée nationale vise à placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites "bandeau famille" et "bandeau maladie" à 2 SMIC.
L'ensemble des évaluations des politiques d'exonération de cotisations sociales ont démontré l'inefficacité du dispositif grandissante au fur et à mesure de l'augmentation des salaires.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
En limitant les exonérations de cotisations sociales on redonne à la Sécurité sociale une marge de manœuvre d'autant que l'Etat ne compense pas intégralement les pertes de recettes entrainées par ces dispositifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).