Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°932
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
Objet
Ce montant est en constante progression représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole.
Cet amendement propose d’engager une évaluation de ces dispositifs en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.