Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°931
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE aux sociétés de prestation de service internationales.
En effet, les sociétés de prestation de service internationales ne respectent pas leurs obligations de sécurité au travail, plusieurs travailleurs sont décédés lors des vendanges en 2023 et 2024 en raison de manquements très grave au respect des droits du travail.