En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après le mot :

concernée

insérer les mots :

est assurée au bénéfice d’un patient résidant dans un désert médical ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'ensemble des médecins généralistes et spécialistes considèrent que l'aide unique à l'installation proposée pour lutter contre le déficit d'attractivité de certains territoires tels que Mayotte ou la Guyane, n'est pas suffisante pour parer les inconvénients à leur installation.

Il convient de compléter ce dispositif existant par d'autres mesures visant à alléger les contraintes pratiques, comptables et fiscales, afin de parvenir un arsenal complet visant à lutter contre les déserts médicaux.

A Mayotte, 265 médecins généralistes et spécialistes doivent prendre en charge 320.000 habitants natifs de l'île, sans compter les étrangers en situation irrégulière évalués à +100.000. 

Le présent amendement vient contribuer à renforcer l'arsenal d'attractivité des professions médicales au sein des déserts médicaux tels que Mayotte, en prévoyant la possibilité de minorer ce taux pour les médecins remplissant les conditions ainsi décrites.