En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La dernière loi de financement de la sécurité sociale n'incluait aucune disposition relative aux salariés non agricoles des DROM, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation.Plusieurs articles de ce PLFSS pour 2025 témoignent de la volonté du Gouvernement d'aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, impliquant une augmentation de leurs prélèvements sociaux.

Or, le rapport du Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2024 indiquait déjà qu' : "À défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer, fondée sur le principe d’égalité, mais susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins à défaut d’adaptations déterminées avec précision et de manière à garantir l’acceptabilité de la réforme."

Il est également à souligner que des ordonnances y afférentes n'ont toujours pas été prises. Afin d'éviter tout bouleversement dont les conséquences n'auraient été entièrement calculées pour les territoires d'Outre-mer, dont Mayotte, le présent amendement vient leur rendre inopposable la réforme de l'assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles.