En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, HOUPERT, MANDELLI, GREMILLET et BRISSON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, BELRHITI, RICHER, PUISSAT, PETRUS, BORCHIO FONTIMP, EVREN et AESCHLIMANN, M. PANUNZI, Mme DEMAS et M. SIDO

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 10

Insérer sept alinéas rédigés :

…) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I du présent article est déterminé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;

« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;

« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir la souveraineté en matière de médicament et à sécuriser l’approvisionnement des citoyens français. En ajoutant un critère de répartition lié au lieu de production des médicaments, il encourage la relocalisation et la production nationale, contribuant ainsi à l’objectif de réindustrialisation et de reconquête sanitaire. Cet amendement est en ligne avec le plan France 2030 et les objectifs de la loi relative à l’industrie verte. Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins de stocks nationaux de médicaments et au soutien de l’industrie pharmaceutique française.