En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. GILLÉ et BOURGI, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. CHAILLOU, DEVINAZ, FÉRAUD et FAGNEN, Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LUREL et MONTAUGÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS, PLA, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et REDON-SARRAZY, Mmes LE HOUEROU, ARTIGALAS et CONWAY-MOURET, MM. BOUAD et MICHAU, Mmes CARLOTTI et MONIER et MM. ZIANE, STANZIONE et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.  

En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.  

Actuellement, le BOFIP prévoit des exonérations spécifiques sur plusieurs types de rémunération ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Cependant, les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.  

Dans un contexte économique d’ores-et-déjà difficile pour nos associations, le poids de cette taxe vient alourdir davantage les charges des établissements qui sont déjà confrontées à une inflation fragilisant durablement leur fonctionnement et à des problématiques d'augmentation des coûts de personnel.  

Les auteurs de cet amendement estiment donc que la généralisation des possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS est une nécessité technique et financière pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité en France.  

En réduisant les charges fiscales des ESSMS, cette mesure permettra de renforcer leur capacité à remplir leurs missions d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.